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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

VENTE DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS. - Cession par voie d'adjudication publique de deux studios et cave (lots n° 10, 11 et 21), libres d'occupation, dépendant de l'immeuble 28, rue Mazarine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DAUC 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les lots domaniaux n° 10, 11 et 21 de l'immeuble 28, rue Mazarine (6e), sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération DLH 84 du 7 juillet 1997 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu les avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l'Ile-de-France du 3 décembre 2001 et du 28 mai 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 19 juin 2002, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique des lots n° 10-11 sur une mise à prix de 137.500 euros et du lot n° 21 sur une mise à prix de 3.800 euros, avec faculté de réunion ;
Vu le projet de délibération en date du 14 janvier 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique et avec faculté de réunion :
- les lots n° 10-11 correspondant, au 3e étage, à deux studios contigus de 20,2 mètres carrés et 21,6 mètres carrés et 62/1.000èmes des parties communes générales ;
- le lot n° 21 correspondant à une cave de 4 mètres carrés et 1/1.000ème des parties communes générales ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 janvier 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 16 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique et avec faculté de réunion, des lots domaniaux vacants (numérotés 10, 11 et 21) dépendant de l'immeuble 28, rue Mazarine (6e).
Les mises à prix sont les suivantes :
- lots n° 10-11 : 137.500 euros ;
- lot n° 21 : 3.800 euros.
Art. 2.- Le prix de cession est globalement évalué à 141.300 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 1.300 euros. La plus-value prévisionnelle est de 140.000 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.300 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 140.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.300 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 140.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.