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Janvier 2003
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLA/I et PLA/I Foncier à contracter par la société "Le Richemont" en vue du financement d'un programme d'aménagement de l'immeuble situé 39, rue de la Rochefoucauld (9e) en une résidence sociale meublée de 18 logements PLA/I. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2002 DLH 153-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLA/I et PLA/I Foncier à contracter par la société "Le Richemont" en vue du financement principal d'un programme d'aménagement de l'immeuble situé 39 rue de la Rochefoucauld (9e) en une résidence sociale meublée de 18 logements PLA/I ;
Vu l'avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 16 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée soit 50 ans, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif Aidé d'Intégration foncier assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, d'un montant de 400.000 euros, que la société "Le Richemont" se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'aménagement de l'immeuble situé 39 rue de la Rochefoucault (9ème) en une résidence sociale de 18 logements PLA/I.
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 400.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée soit 35 ans, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif Aidé d'Intégration assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, d'un montant de 245.225 euros, que la société "Le Richemont" se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'aménagement de l'immeuble situé 39 rue de la Rochefoucauld (9ème) en une résidence sociale de 18 logements PLA/I.
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 245.225 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où "Le Richemont", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Le Richemont" les conventions nécessaires afin de régler les modalités des garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et ladite société.