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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DRH 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations D. 366-1° du 17 janvier 1983 modifiée et DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris ;
Vu la délibération DRH 112 des 19 et 20 novembre 2001 modifiée portant fixation de la nature et du programme des épreuves ainsi que du règlement des concours pour l'accès au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 10 janvier 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération DRH 112 des 19 et 20 novembre 2001 modifiée, portant fixation de la nature et du programme des épreuves ainsi que du règlement des concours pour l'accès au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, est abrogée.
Art. 2.- Les concours externe et interne prévus à l'article 3 de la délibération DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 susvisée pour l'accès au corps des inspecteurs de sécurité sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d'inscription.
Art. 3.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture du concours.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l'attribution des notes ni aux délibérations du jury.
Art. 4.- Les candidat(e)s doivent, pour être admi(se)s à concourir, avoir une acuité visuelle, après correction, au moins égale à 15 dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de 5 dixièmes pour un ?il, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de 3 dioptries pour atteindre cette limite de 15 dixièmes.
Art. 5.- Les candidat(e)s admissibles ne seront autorisé(e)s à subir les épreuves sportives obligatoires et facultatives que sur production d'un certificat médical attestant de leur aptitude physique à y participer.
Art. 6.- Les concours externe et interne comportent les trois mêmes séries d'épreuves. La première est constituée d'une épreuve écrite obligatoire, la seconde d'une épreuve orale obligatoire et la troisième d'une épreuve sportive obligatoire ainsi que de deux épreuves facultatives.
I - Epreuve écrite de sous-admissibilité
Explication d'un texte
A partir d'un texte de portée générale, les candidat(e)s devront notamment développer une ou plusieurs idées. Il sera tenu compte de l'orthographe. (durée 1 h 30 minutes - coefficient 2)
II - Epreuve orale d'admissibilité
Conversation avec le jury
Cette épreuve permettra d'apprécier l'aptitude des candidat(e)s à exercer les fonctions postulées et leurs motivations.
Le jury disposera, comme aide à la décision, d'un test psychotechnique subi préalablement par les candidat(e)s. (durée 10 à 20 minutes - coefficient 3)
III - Epreuves d'admission
Epreuve sportive obligatoire (coefficient 2)
Cette épreuve comprend trois sous-épreuves qui représentent chacune 1/3 de la note finale :
- course de vitesse de 60 mètres
- course de 12 minutes (test de Cooper)
- abdominaux, flexions-extensions en appui facial et tractions à la barre fixe.
Epreuve physique facultative (coefficient 1)
Les candidat(e)s peuvent, lors du dépôt de leur candidature, demander à subir, en cas d'admissibilité, l'épreuve physique facultative dans une des disciplines suivantes, choisie lors de l'inscription :
- judo
- karaté
- boxe française.
Epreuve facultative de langue étrangère (coefficient 1)
Les candidat(e)s peuvent, lors du dépôt de leur candidature, demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue étrangère.
Cette épreuve consiste en une conversation d'une durée de dix minutes dans l'une des langues étrangères suivantes, choisie lors de l'inscription (un seul choix possible) :
- anglais
- allemand
- arabe
- espagnol
- italien.
Ils (elles) peuvent choisir de participer aux deux épreuves facultatives ou seulement à l'une d'entre elles.
Art. 7.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.
Pour l'épreuve sportive obligatoire, la note qui est attribuée aux candidat(e)s conformément au barème joint en annexe 1 tient compte, selon leur sexe, des performances réalisées et de l'âge apprécié au moment des épreuves.
Si la performance réalisée se situe entre deux mesures du barème, elle est rapportée à la mesure inférieure.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Sont éliminatoires les notes inférieures à 8/20 pour l'ensemble des épreuves obligatoires du concours.
Le barème de l'épreuve sportive facultative figure en annexe 2.
Pour chacune des épreuves facultatives, seuls seront pris en compte pour l'admission les points excédant la note de 10/20, auxquels sera affecté le coefficient 1.
Art. 8.- Peuvent seul(e)s être admi(se)s à se présenter à l'épreuve d'admissibilité, les candidat(e)s ayant obtenu à l'épreuve écrite de sous-admissibilité un total de points fixé par le jury.
Art. 9.- Peuvent seul(e)s être admi(se)s à se présenter aux épreuves d'admission, les candidat(e)s ayant obtenu aux deux premières séries d'épreuves un total de points fixé par le jury.
Art. 10.- Chaque concours donne lieu, en fonction des résultats, à l'établissement d'une liste d'admission classant par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et sous réserve du report prévu à l'article 4 de la délibération DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 susvisée, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions susmentionnées.
En application des textes réglementaires, une liste complémentaire d'admission par ordre de mérite peut être établie pour chaque concours en fonction des résultats.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de conversation avec le jury puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve sportive obligatoire.
Art. 11.- Les candidates enceintes seront dispensées de l'épreuve sportive obligatoire. Elles devront produire un certificat médical établissant leur état.
Elles seront créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates du concours auquel elles participent.
Dans ce cas, la note qu'elles obtiennent ne peut être éliminatoire.

Annexe 1 - barèmes de l'épreuve sportive obligatoire

Candidats

Note/20 Course
60 m
Course
12 minutes
Abdominaux Appui
facial
Traction
Barre fixe
20 6''8 3500 m 80 60 10
19,5 6''9        
19 7'' 3400 m 76 57  
18,5 7''1        
18 7''2 3300 m 72 54 9
17,5 7''3        
17 7''4 3200 m 68 51  
16,5 7''5        
16 7''6 3100 m 64 48 8
15,5 7''7        
15 7''8 3000 m 60 45  
14,5 7''9        
14 8'' 2900 m 56 42 7
13,5 8''1        
13 8''2 2800 m 52 39  
12,5 8''3        
12 8''4 2700 m 48 36 6
11,5 8''5        
11 8''6 2600 m 44 33  
10,5 8''7        
10 8''8 2500 m 40 30 5
9,50 8''9        
9 9'' 2400 m 36 27  
8,5 9''1        
8 9''2 2300 m 32 24 4
7,5 9''3        
7 9''4 2200 m 28 21  
6,5 9''5        
6 9''6 2100 m 24 18 3
5,5 9''7        
5 9''8 2000 m 20 15  
4,5 9''9        
4 10'' 1950 m 16 12 2
3,5 10''1        
3 10''2 1900 m 12 9  
2,5 10''3        
2 10''4 1850 m 8 6 1
1,5 10''5        
1 10''6 1800 m 4 3  
0,5 10''7        
0 10''8       0

Pour les candidats âgés de 30 à 35 ans au jour des épreuves considérées, les notes sont majorées d'un point. Pour la catégorie de ceux ayant dépassé l'âge de 35 ans, elles sont majorées de 2 points.

Candidates

Note/20 Course
60 m
Course
12 minutes
Abdominaux Appui
facial
Traction
Barre fixe
20 7''6 2900 m 60 40 5
19,5 7''7        
19 7''8 2850 m 57 38  
18,5 7''9        
18 8'' 2800 m 54 36  
17,5 8''1        
17 8''2 2750 m 51 34  
16,5 8''3        
16 8''4 2700 m 48 32 4
15,5 8''5        
15 8''6 2600 m 45 30  
14,5 8''7        
14 8''8 2500 m 42 28  
13,5 8''9        
13 9'' 2400 m 39 26  
12,5 9''1        
12 9''2 2300 m 36 24 3
11,5 9''3        
11 9''4 2200 m 33 22  
10,5 9''5        
10 9''6 2100 m 30 20  
9,50 9''7        
9 9''8 2000 m 27 18  
8,5 9''9        
8 10'' 1950 m 24 16  
7,5 10''1        
7 10''2 1900 m 21 14 2
6,5 10''3        
6 10''4 1850 m 18 12  
5,5 10''5        
5 10''6 1800 m 15 10  
4,5 10''7        
4 10''8 1750 m 12 8  
3,5 10''9        
3 11'' 1700 m 9 6 1
2,5 11''1        
2 11''2 1650 m 6 4  
1,5 11''3        
1 11''4 1600 m 3 2  
0,5 11''5        
0 11''6       0

Pour les candidates âgées de 30 à 35 ans au jour des épreuves considérées, les notes sont majorées d'un point. Pour la catégorie de celles ayant dépassé l'âge de 35 ans, elles sont majorées de 2 points.

Annexe 2 - barèmes de l'épreuve sportive facultative
Au choix judo, karaté ou boxe française

a) JUDO

1) TECHNIQUES DE CHUTES (avant, arrière, latérale) : 2 points
2) TECHNIQUES AU SOL - KATAME WAZA : 6 points
soit
Immobilisations - OSAEKOMI WASA
- Fondamentales : 1
- Applications / Sorties : 1
Etranglements - SHIME WAZA
- Fondamentales : 1
- Applications : 1
Clés - KWANSETZU WAZA
- Fondamentales : 1
- Applications : 1
3) RANDORI au sol (pour les candidats seulement) (temps : 3 minutes) : 2 points
OU
DEMONSTRATIONS des applications de techniques au sol (pour les candidates seulement)
4) TECHNIQUES de projections - NAGE WAZA : 6 points
Soit
- Mouvements d'épaule - hanches : 2
- Mouvements de jambes - bras - balayages : 2
- SUTEMIS : 1
- Applications (contre, enchaînements) : 1
5) RANDORI debout (pour les candidats seulement) (temps : 3 minutes) : 4 points
Soit
- Attaque : 1
- Défense : 1
- Esprit : 2
OU
DEMONSTRATION DES PROJECTIONS (pour les candidates seulement)
avec applications aux randoris et aux mouvements de self-défense et liaisons, debout et au sol
TOTAL : 20 points

b) KARATE

1) Partie technique sur 4 points
* Un Kihon composé des 4 enchaînements de 3 mouvements en avançant et / ou en reculant. / 2 points
* Un kata libre / 2 points
2) Applications martiales. (Combats conventionnels ou codifiés) sur 9 points
* Enchaînement défenses, contre-attaques sur 3 attaques de poing choisies parmi Oï zuki, kizami zuki, gyaku zuki, tetsui zuki, uraken zuki, etc.../ 3points
* Enchaînement défenses, contre-attaques sur 3 attaques de jambes choisies parmi Maé geri, mawashi geri, yoko geri, kakato geri, ura mawashi geri, ushiro geri / 3 points
* Enchaînements défenses, contre-attaques sur 3 saisies, le (la) candidat(e) devant utiliser les techniques spécifiques de karaté de dégagement et de contrôle par percussions ou par clés. / 3 points
3) Jyu gumité (combat contre ceintures noires choisies par le jury) sur 7 points
* Deux combats de 2 minutes avec 1 minute de repos
- Attaques / 2 points
- Défenses / 2 points
- Attitude / 3 points
Les candidats masculins combattent avec un plastron masculin et les candidates féminines avec un plastron féminin.
TOTAL : 20 points

c) BOXE FRANCAISE

  Hommes Femmes
- Partie technique 7 7
- Liaisons poings pieds / pieds poings, prises d'initiatives 7 7
- Assaut en opposition et test de combat pour les hommes
- Assaut en démonstration et assaut en opposition pour les femmes
6 6
TOTAL 20 points