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Janvier 2003
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Déliberation

Admission en non-valeur et remise gracieuse de créances afférentes au budget spécial de la Préfecture de police au titre de l'exercice 2002. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 PP 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le budget spécial de la préfecture de police pour 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 janvier 2003, par lequel M. le Préfet de police lui demande d'approuver l'admission en non-valeur et la remise gracieuse de créances afférentes au budget spécial de son administration ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable la somme de SIX CENT TRENTE ET UN MILLE TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (631.038,87 euros) représentant à concurrence de 630.670,86 euros le montant des créances admises en non-valeur et de 368,01 euros le montant de la créance dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Cette somme sera mandatée au profit de M. le Receveur général des Finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France. Elle sera imputée sur les crédits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police pour l'exercice 2002 et ventilée comme suit :
Art. 920-201 - "Administration générale"
- compte nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : 6.845,64 euros
- compte nature 678 "Autres charges exceptionnelles" : 368,01 euros
Art. 920-2031 - "Ensembles immobiliers"
- compte nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : 2.974,98 euros
Art. 920-27 - "Police administrative"
- compte nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : 132.040,41 euros
Art. 921-1211 - "Contrôle du stationnement"
- compte nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : 3.537,65 euros
Art. 921-1214 - "Périls d'immeubles"
- compte nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : 470.577,78 euros
Art. 921-1222 - "Institut médico-légal"
- compte nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : 177,71 euros
Art. 921-1223 - "Laboratoire central"
- compte nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : 515,28 euros
Art. 921.1312 - "Incendie"
- compte nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : 14.001,41 euros.