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Janvier 2003
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Déliberation

Indemnisation de Madame Dominique FEIX chargé de mission cadre moyen, consécutive à l'annulation par le Tribunal administratif, de son licenciement du 20 janvier 1999, par jugement du 29 décembre 2001. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DRH 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant disposition statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le jugement du Tribunal administratif du 29 décembre 2001 annulant le licenciement de Madame Dominique FEIX prononcé le 20 janvier 1999.
Vu le projet de délibération en date du 7 janvier 2003 par lequel le Maire de Paris lui propose d'indemniser un chargé de mission dont le licenciement a été annulé par jugement du Tribunal administratif du 29 décembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Par suite de l'annulation du licenciement dont elle a fait l'objet, il est attribué à Madame Dominique FEIX, chargée de mission cadre moyen une somme de 27.847 euros (vingt sept mille huit cent quarante sept) correspondant à la différence des traitements qu'elle aurait perçus si elle avait été en activité pendant la période du 3 février 1999 au 31 août 2002 inclus, déduction étant faite des cotisations diverses à sa charge pour cette même période, ainsi que des allocations journalières pour perte d'emploi qui lui ont été servies pendant la période.
Art. 2.- La dépense s'élevant à la somme de 27.847 euros (vingt sept mille huit cent quarante sept euros) sera imputée au chapitre 67 nature 678 fonction 020 du budget de fonctionnement de l'exercice 2003.