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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement du secteur "Bas Belleville" (20e). - Immeuble, 39, rue Ramponeau. - Echange foncier entre le lot n° 37 appartenant à la Ville de Paris et le lot créé n° 50 appartenant au Syndicat des copropriétaires et constitution d'une servitude de vue au profit du 31, rue de Tourtille. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DAUC 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose de réaliser un échange foncier entre le lot n° 37 (remise n° 14) appartenant à la Ville de Paris et le lot créé n° 50 (remise n° 15 ex local à poubelles) appartenant au Syndicat des copropriétaires du 39, rue Ramponeau et constitution d'une servitude de vue sur la cour de cet immeuble au profit de l'immeuble neuf, 31, rue de Tourtille (20e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 10 mai 2001 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 23 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à un échange foncier sans soulte (prix de cession et prix d'acquisition identiques) entre le lot n° 37 appartenant à la Ville de Paris et le lot n° 50 appartenant au Syndicat des copropriétaires du 39, rue Ramponeau (20e),et constitution d'une servitude de vue, à titre gratuit, sur la cour du 39, rue Ramponeau, au profit de l'immeuble neuf, 31, rue de Tourtille (20e).
Art. 2.- Le prix de cession du lot n° 37 de l'immeuble, 39, rue Ramponeau, est fixé à 1.500 euros conformément à l'estimation de la Direction des Services fonciers de Paris du 16 mai 2002.
La valeur comptable étant de 2.286,74 euros, le prix de cession génère une moins-value de 786,74 euros.
Le prix d'acquisition du lot n° 50 dépendant de l'immeuble en copropriété, 39, rue Ramponeau, est fixé à une valeur identique de 1.500 euros, telle qu'elle résulte de l'estimation précitée de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 10 mai 2001.
Art. 3.- Sortie du bien :
- une recette, pour ordre de 2.286,74 euros sera inscrite sur le compte foncier article 21321, rubrique 8249, opération 4002310000, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense, pour ordre, de 2.286,74 euros sera constatée chapitre 67, nature 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Entrée du nouveau bien :
- une dépense, pour ordre, de 1.500 euros du bien acquis sera imputée sur le compte foncier, article 21321, rubrique 8249, opération 4002310000, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette, pour ordre, de 1.500 euros sera constatée chapitre 77, article 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Constatation de la moins-value :
- une recette, pour ordre, de 786,74 euros sera constatée chapitre 77, article 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense, pour ordre, de 786,74 euros sera imputée sur le compte foncier article 192, rubrique 8249, opération 4002310000, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La constitution de la servitude de vue, à titre gratuit, sur la cour du 39, rue Ramponeau, au profit de l'immeuble neuf, 31, rue de Tourtille, a été évaluée, pour ordre à 2.700 euros par la Direction des Services fonciers de Paris dans son avis du 16 mai 2002.
La dépense, pour ordre, de 2.700 euros sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, article 208, opération 4002310000, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Une recette, pour ordre, de 2.700 euros sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 8249, article 1328, opération 4002310000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.