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Janvier 2003
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Déliberation

VENTE DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS. - Cession amiable d'une réserve (lot n° 102) dépendant de l'immeuble 22-24, rue Jacob (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DAUC 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération DLH 85 du 7 juillet 1997 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble 22-24, rue Jacob (6e) ;
Considérant que M. Patrick McKILLEN, propriétaire d'un logement à l'adresse (lot n° 101), a sollicité l'acquisition du lot n° 102, libre d'occupation ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l'Ile-de-France du 1er août 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 18 septembre 2002, un avis favorable à la vente amiable, au profit de M. McKILLEN, du lot n° 102 au prix de 87.500 euros ;
Considérant que M. Jean Paul Alexandre PIGEONNIER de KERMALVEZIN, en vertu d'un pouvoir accordé par M. McKILLEN, s'est engagé, le 4 octobre 2002, à acquérir le lot n° 102 à ce prix de 87.500 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, à l'amiable au bénéfice de M. Patrick McKILLEN, le lot n° 102 correspondant à une réserve de 8,5 mètres carrés au rez-de-chaussée et 2/1.000èmes des parties communes générales de l'immeuble, au prix de 87.500 euros ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 janvier 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 20 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente amiable au bénéfice de M. Patrick McKILLEN du lot domanial vacant (numéroté 102) dépendant de l'immeuble 22-24, rue Jacob (6e).
La cession aura lieu au prix de 87.500 euros.
Art. 2.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 130 euros. La plus-value prévisionnelle est de 87.370 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 130 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 87.370 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 130 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001522200, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 87.370 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522200, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.