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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la S.A. TRANSPORTS EVRARD. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DASCO 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec la S.A. TRANSPORTS EVRARD ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A. TRANSPORTS EVRARD, n°SIRET 696 480 516 000 25, le contrat de transaction en vue d'un règlement de factures en instance pour un montant de 39.107,95 euros T.T.C annexé au présent projet de délibération.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 011, nature 62471, sous-fonction 252, du budget de fonctionnement 2003 de la Ville de Paris.