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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DLH 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis lors de sa séance du 17 avril 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e) ;
Vu la délibération du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 16, rue de Seine (6e) et autorisant également la mise en ?uvre de congés pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un logement de quatre pièces, cuisine, salle de bains, WC, entrée, dégagement, d'une surface de 69,70 mètres carrés suivant relevé, situé au cinquième étage de l'immeuble, arrivera à échéance le 31 août 2003 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 21 octobre 2002 ;
Considérant que lors de sa séance du 13 novembre 2002, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 348.500 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal d'une surface de 69,70 mètres carrés comprenant quatre pièces principales, entrée, cuisine, dégagement, salle de bains, (lot n° 13), au cinquième étage de l'immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 janvier 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 16 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 août 2003, portant location, dans l'immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e) d'un logement communal comprenant au cinquième étage, quatre pièces principales, entrée, cuisine, WC, dégagement, salle de bains, d'une surface de 68 mètres carrés selon le bail et de 69,70 mètres carrés selon relevé (lot n° 13).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 348.500 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4. - La recette à provenir de la cession, estimée à 348.500 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 102.500 euros, la plus-value prévisionnelle est de 246.000 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 102.500 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une dépense de 246.000 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 102.500 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 246.000 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.