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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots nos 20-14) dépendant de l'immeuble situé 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DAUC 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D. 667 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situé 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), dont le règlement de copropriété a été signé le 27 décembre 1996 ;
Considérant qu'un logement et une cave, correspondant aux lots n° 20-14 de la copropriété, sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en question, situés dans une propriété qui n'est plus concernée par aucun projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 7 mai 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 18 septembre 2002 un avis favorable à la mise en vente de ces biens, sur une mise à prix de 4.000 euros/m² soit 505.000 euros pour le lot n° 20 et 12.200 euros pour le lot n° 14 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble, 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), le lot n° 20, correspondant à un logement de quatre pièces d'une superficie de 126,32 mètres carrés au 3e étage et le lot n° 14 correspondant à une cave au sous-sol d'une superficie de 14,60 mètres carrés, sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 13 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants n° 20-14 (un logement de quatre pièces de 126,32 mètres carrés au 3e étage et une cave) dépendant de l'immeuble situé 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
Les mises à prix sont fixées à 505.000 euros pour le lot n° 20 et à 12.200 euros pour le lot n° 14.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Art. 3.- Le montant global de la cession est évalué à 517.200 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur d'origine des lots nos 20 et 14 s'établit à 25.828 euros.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 491.372 euros.
- une dépense de 25.828 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 491.372 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 25.828 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération compte foncier, compte 21321, opération 4001522200, rubrique 8249 ;
- une recette de 491.372 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522200, rubrique 8249.
Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.