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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation du mode de calcul des amortissements. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DFAECG 85]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2321-2 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996, en application de l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul des amortissements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- L'amortissement pratiqué est linéaire, par annuité complète, à compter de l'exercice suivant l'acquisition.
Art. 2.- Les durées d'amortissement par catégorie de biens amortissables sont ainsi définies :

Catégorie d'immobilisation Imputationbudgétaire Duréeen année
Frais d'étude 2031 5
Frais de recherche et développement 2032 5
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 205 2
Autres immobilisations incorporelles 208 2
Immeubles de rapport 2132 30
Matériel et outillage de voirie 2157 10
Autres matériel et outillage techniques 2158 10
Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 10
Matériel de transport 2182 7
Matériel de bureau et matériel informatique 2183 5
Mobilier 2184 10
Cheptel 2185 5
Autres immobilisations corporelles 2188 10

Art. 3.- Au-dessous d'un seuil de 2.500 F T.T.C. (coût unitaire budgétaire) les biens amortissables sont amortis en une annuité unique, au cours de l'exercice suivant leur acquisition.