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Decembre 1997
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Déliberation

Modification de délibérations relatives à l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de divers programmes. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 271]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier des délibérations afin que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris bénéficie du réaménagement de 30 contrats de prêt qu'il a contractés auprès de la Caisse d'épargne de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 3 de la délibération D. 2062, en date des 13 et 14 décembre 1989, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de leur durée, le service des intérêts et l'amortissement de 7 emprunts d'un montant global de 13.200.000 F, remboursable en 21 ans, et de 9 emprunts d'un montant global de 19.650.000 F, remboursable en 16 ans, à contracter respectivement, pour les 7 premiers, au taux de 6,90 % et pour les 9 autres, au taux de 6,50 % par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris, en vue du financement de divers programmes.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 2.- L'article premier de la délibération D. 542, en date du 21 avril 1986, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 14.600.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction de locaux d'activités situés 10-10 bis, rue Bisson ; 8-12, rue Pelleport et 7-15, rue des Lyannes ; 148-154, rue des Pyrénées ; 11-15, rue Courat et 28-30, rue Florian (20e)."
Art. 3.- L'article premier de la délibération D. 1556, en date du 27 octobre 1986, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 26.000.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction de locaux commerciaux compris dans divers programmes de construction de logements locatifs dans Paris."
Art. 4.- L'article premier de la délibération D. 1692, en date du 27 octobre 1986, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 4.301.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction de locaux d'activités industrielles ou artisanales situés 9, rue Riblette ; 138 à 142, rue de Bagnolet et 23, rue des Balkans, Z.A.C. "de l'Ancien village de Charonne" (20e)."
Art. 5.- L'article premier de la délibération D. 129, en date du 25 janvier 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.135.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement complémentaire de la construction d'un foyer pour personnes âgées situé 4-6, rue Robert-Blache (10e)."
Art. 6.- L'article premier de la délibération D. 98-2°, en date du 2 février 1987, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 8.714.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction de locaux d'activités situés 12 à 16, rue Courat, dans la Z.A.C. "Saint-Blaise" (20e).
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 7.- L'article premier de la délibération D. 223, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 15.000.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction de locaux commerciaux compris dans divers programmes de logements locatifs situés dans Paris."
Art. 8.- L'article premier de la délibération D. 98-1°, en date du 2 février 1987, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.158.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction de locaux d'activités situés 2, rue du Buisson-Saint-Louis (10e)."
Art. 9.- L'article 2 de la délibération D. 161, en date du 25 janvier 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 567.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux d'activités compris dans le programme de construction précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et places sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 10.- L'article 2 de la délibération D. 338, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.200.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux d'activités compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 11.- L'article 2 de la délibération D. 160, en date du 25 janvier 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 298.700 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux d'activités compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 12.- L'article 2 de la délibération D. 119, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.000.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux commerciaux compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 13.- L'article 2 de la délibération D. 370, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 475.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux d'activités compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 14.- L'article 2 de la délibération D. 214, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.210.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux commerciaux compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 15.- L'article 2 de la délibération D. 307, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.490.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux commerciaux compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 16.- L'article 2 de la délibération D. 305, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.400.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux d'activités compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 17.- L'article 2 de la délibération D. 339, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 302.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux commerciaux compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et places sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 18.- L'article 2 de la délibération D. 341, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.000.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux commerciaux compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 19.- L'article 2 de la délibération D. 348, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.500.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux commerciaux compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 20.- L'article 2 de la délibération D. 369, en date du 29 février 1988, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 563.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux d'activités compris dans le programme précité.
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 21.- L'article premier de la délibération D. 504, en date du 24 avril 1989, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 32.000.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction des locaux commerciaux et d'activités compris dans divers programmes de logements locatifs situés à Paris."
Art. 22.- L'article premier de la délibération D. 1057, en date du 10 juillet 1990, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 60.000.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction de locaux commerciaux compris dans divers programmes de logements locatifs situés dans Paris."
Art. 23.- L'article premier de la délibération D. 940, en date du 24 juin 1991, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 50.000.000 F, remboursable en 21 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement d'un programme de travaux de grosses réparations à réaliser dans son patrimoine."
Art. 24.- L'article premier de la délibération D. 2315, en date des 16 et 17 décembre 1991, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 48.000.000 F, remboursable en 20 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de la construction de locaux commerciaux et de places de stationnement supplémentaires compris dans divers programmes de logements locatifs situés à Paris (13e, 18e, 19e, et 20e).
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d'épargne de Paris adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse d'épargne de Paris discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 25.- L'article 2 de la délibération D. 2238, en date des 16 et 17 décembre 1991, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 3.365.000 F, remboursable en 20 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement de 80 des 137 places de stationnement comprises dans le programme de construction de 57 logements locatifs aidés situé 8-10, rue de Kabylie dans la Z.A.C. "Flandre-Sud" (2e tranche) (19e).
Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse d'épargne de Paris adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse d'épargne de Paris discute au préalable l'organisme défaillant."
Art. 26.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris aux avenants aux contrats d'emprunts contractés auprès de la Caisse d'épargne de Paris par l'O.P.A.C. de Paris et à signer les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 27.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 26, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.