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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession à la R.I.V.P. d'une parcelle de terrain située 28, rue Alphonse-Penaud (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DAUC 218]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 2093, en date du 25 novembre 1991, autorisant l'échange avec le Groupement foncier français de parcelles sises 26-30, rue Alphonse-Penaud et 26-28-32-34, rue de la Justice (20e) ;
Considérant que la convention d'échange foncier entre la Ville de Paris et le Groupement foncier français est devenue caduque, par défaut de réalisation des conditions suspensives ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain de 213 mètres carrés située 28, rue Alphonse-Penaud (20e) ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a constaté, lors de sa séance du 3 septembre 1997, que la Ville de Paris était propriétaire de ce terrain depuis une date antérieure à 1924 et que rien ne s'opposait à sa cession ;
Considérant que la Régie immobilière de la Ville de Paris, par courriers des 6 février et 20 mars 1997, a manifesté son intérêt pour cette parcelle en vue de la réalisation d'une opération de construction de 125 logements (9.003 mètres carrés habitables) en accession à la propriété, sur les terrains situés 26, rue Alphonse-Penaud - 32-34, rue de la Justice, 30, rue Alphonse-Penaud, 26 et 28, rue de la Justice (20e) et le terrain communal ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 31 décembre 1996 ;
Considérant que le 3 septembre 1997, le Conseil du patrimoine privé a donné un avis favorable sur la vente à la Régie immobilière de la Ville de Paris du terrain situé 28, rue Alphonse-Penaud au prix fixé par les Services fonciers ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la Régie immobilière de la Ville de Paris de ladite parcelle ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 21 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont abrogées les dispositions contenues dans la délibération D. 2093, en date du 25 novembre 1991, susvisée.
Art. 2.- Est autorisée la cession à la Régie immobilière de la Ville de Paris d'une parcelle de terrain située 28, rue Alphonse-Penaud (20e). La cession aura lieu au prix de 2.130.000 F (prix indexé sur l'indice du coût de la construction), et sera subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive : obtention des permis de démolir et de construire purgés du recours des tiers.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la vente.
Art. 4.- La somme à provenir de cette cession, d'un montant prévisionnel de 2.130.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris sur l'opération "compte foncier", article 2101, opération n° 670-B, rubrique 651.