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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition de l'emprise au sol de la mitoyenneté du mur séparant la copropriété, 61, rue Petit - 66-68, rue d'Hautpoul et le terrain communal sis 63-63 bis, rue Petit (19e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DAUC 81]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les délibérations D. 87-1° et 2°, en date du 22 janvier 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'acquérir du Syndicat des copropriétaires du 61, rue Petit - 66-68, rue d'Hautpoul l'emprise au sol de la mitoyenneté du mur séparant l'immeuble sis 63-63 bis, rue Petit et l'immeuble sis 61, rue Petit - 66-68, rue d'Hautpoul ( 19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 1997 relative audit projet de délibération ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 1997 relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir l'emprise au sol de la mitoyenneté du mur aujourd'hui démoli entre les propriétés sises 63-63 bis, rue Petit et 61, rue Petit - 66-68, rue d'Hautpoul (19e), soit une surface mesurée de 1,53 mètre carré.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir le bien immobilier visé à l'article premier, au prix fixé par un avis de la Direction des Services fonciers de Paris datant de moins d'un an et actuellement fixé à 20.000 F.
Art. 3.- La dépense afférente à cette acquisition sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 669 B, dans l'hypothèse où le mandatement interviendrait en 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 2111-1, opération n° 669 B, rubrique 651, compte de provision 98000.4.99.001, dans l'hypothèse où le mandatement interviendrait en 1998.