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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction d'un immeuble comprenant 11 logements locatifs aidés et une crèche situé 5-9 bis, rue de Cotte et 18, rue Emilio-Castelar (12e). - Fixation définitive du montant de la participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 123]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation, réhabilitation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 1495-1°, en date du 28 septembre 1987, décidant de confier à la Société anonyme de gestion immobilière la réalisation d'un programme comprenant 11 logements locatifs aidés situé 5-9 bis, rue de Cotte et 18, rue Emilio-Castelar (12e) et accordant au financement de ce programme une avance remboursable de 1.576.400 F ;
Vu la convention du 24 juillet 1987, par laquelle la Ville de Paris a confié à la Société anonyme de gestion immobilière la réalisation d'une crèche à l'adresse ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financière de la Ville de Paris au programme susvisé ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation de Paris, Lyon, Marseille et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un immeuble comprenant 11 logements locatifs aidés et d'une crèche situé 5-9 bis, rue de Cotte et 18, rue Emilio-Castelar (12e), est portée de 1.576.400 F à 2.365.086,78 F arrondie à 2.365.090 F.
Art. 2.- Cette participation supplémentaire de 788.686,78 F, arrondie à 788.690 F, sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 20, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.