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Decembre 1997
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Déliberation

Rémunérations annexes des inspecteurs du service de sécurité de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DRH 64]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les rémunérations annexes des inspecteurs du service de sécurité de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1998, les inspecteurs du service de sécurité de la Commune de Paris perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 15 % de leur traitement budgétaire.
Cette indemnité est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement budgétaire.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 1998, les inspecteurs du service de sécurité perçoivent également une indemnité journalière de sujétion.
La dépense résultant de l'attribution de l'indemnité journalière de sujétion ne peut, pour chaque grade, excéder le produit de 24 % du traitement budgétaire moyen du grade considéré par le nombre d'agents de ce grade.
Art. 3.- L'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité journalière de sujétion des inspecteurs du service de sécurité ne peuvent être cumulées, ni avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ni avec d'autres indemnités de sujétion, exceptée l'indemnité horaire pour travail de nuit.
Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1998, cette dépense est évaluée à 1.156.000 F et sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619, dudit budget.