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Decembre 1997
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Déliberation

Autorisation de cession d'un bail emphytéotique détenu par la société d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" portant sur une propriété communale située 4, rue Giffard (13e) au profit d'un organisme d'H.L.M., la Fondation de Mme Jules LEBAUDY. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 188-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail, en date des 6 et 26 mars 1980, liant la Ville de Paris à la société d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" en vue de la réalisation de logements sociaux sur le terrain communal situé 4, rue Giffard (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession dudit bail au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 28 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris autorise la cession du bail emphytéotique détenu par la société d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" portant sur le terrain communal situé 4, rue Giffard (13e).
Art. 2.- Toutes les clauses du bail emphytéotique demeurent inchangées, la Fondation de Mme Jules LEBAUDY étant substituée à la société d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" dans ses droits et obligations à l'égard de la Ville de Paris.