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Decembre 1997
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Déliberation

Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 400 emprunts contractés par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 279]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'épargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'étendre la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 400 emprunts contractés par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles des délibérations antérieures visées en annexe n° 1, en ce qu'elles concernent la durée des prêts aidés consentis par la Caisse des dépôts et consignations garantis par la Ville de Paris au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris.
Les autres dispositions des délibérations visées en annexe n° 1 demeurent inchangées.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations au profit de l'O.P.A.C. de Paris et dont les références sont précisées dans le tableau annexé à la présente délibération (annexe n° 2).
La présente garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Paris sur chacun des contrats.
Les caractéristiques de taux et de durée des prêts visés à l'article premier sont indiquées pour chaque contrat dans le tableau annexé.
Les taux d'intérêt et de progressivité de l'ensemble des contrats sont révisés à chaque échéance annuelle en fonction de la variation du taux du livret A.
Les annuités seront recalculées, pour chacun des contrats visés dans les tableaux annexés, sur la base du capital restant dû à la date d'effet du réaménagement consenti.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir à l'avenant ou le cas échéant aux avenants qui seront signés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 3 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.