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Decembre 1997
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Déliberation

Avis favorable au nouveau projet de classement et de fixation des alignements du passage Gambetta (20e). Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DAUC 182]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière (partie législative) notamment le titre VII, chapitre premier ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière (partie réglementaire) ;
Vu la délibération D. 2068, en date du 23 novembre 1992, autorisant la mise en oeuvre de la procédure de classement du passage Gambetta (20e) ;
Considérant que des modifications doivent être apportées au plan soumis à l'enquête du 29 mars au 16 avril 1993 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet un nouveau projet de classement et de fixation des alignements du passage Gambetta (20e), et lui demande l'autorisation de saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le plan annexé audit projet de délibération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 25 novembre 1997,
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 2068, en date du 23 novembre 1992, susvisée, est abrogée.
Art. 2.- Avis favorable est donné au nouveau projet de classement et de fixation des alignements du passage Gambetta (20e), tel que ce projet figure sous une teinte grise au plan annexé à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique sur le projet visé à l'article premier.
Art. 4.- Si aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et si le Commissaire-enquêteur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autorisé à signer un arrêté décidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propriété du passage Gambetta (20e) dans le domaine public de la Ville de Paris.