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Decembre 1997
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Déliberation

Maintien au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY des garanties d'emprunts accordées par la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" en vue du financement des programmes de 58 logements, 31 à 37, boulevard Bessières, de 38 logements, 1 à 5, passage Châtelet et 58, impasse Marty, et de 31 logements, 32-36, rue Jacques-Kellner (17e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 187-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 443-7, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 443-13, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération D. 1424, en date du 26 septembre 1988, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 4.211.000 F à contracter pour le financement de la construction de 10 logements locatifs aidés situés 37, boulevard Bessières (17e) ;
Vu la délibération D. 2002, en date des 19 et 20 décembre 1983, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 18.935.000 F à contracter pour le financement de la construction de 48 logements locatifs aidés situés 31 à 37, boulevard Bessières (17e) ;
Vu la délibération D. 787-2°, en date du 9 juillet 1979, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" la garantie de la Ville de Paris pour 2 emprunts de 5.814.860 F et 782.300 F à contracter pour le financement de la construction de 31 logements situés 32 à 36, rue Jacques-Kellner (17e) ;
Vu la délibération D. 1378, en date du 14 septembre 1981, portant le montant de la garantie accordée par la délibération D. 787-2°, en date du 9 juillet 1979, de 782.300 F à 850.000 F ;
Vu la délibération D. 1272, en date du 20 septembre 1982, portant le montant de la garantie accordée par la délibération D. 787-2°, en date du 9 juillet 1979, de 5.814.860 F à 6.040.100 F ;
Vu la délibération D. 875-1°, en date du 20 décembre 1976, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 2.796.700 F à contracter pour le financement de la réhabilitation de 2 immeubles situés 1 à 5, passage Châtelet et 58, impasse Marty (17e) ;
Vu la délibération D. 186, en date du 5 mars 1979, portant le montant de la garantie accordée par la délibération D. 875-1°, en date du 20 décembre 1976, de 2.796.700 F à 4.671.000 F ;
Vu la délibération D. 1775, en date du 22 novembre 1982, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" la garantie de la Ville de Paris pour 2 emprunts de 436.100 F et 158.600 F en vue du financement définitif du programme de réhabilitation situé 1 à 5, passage Châtelet et 58, impasse Marty (17e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir les garanties précitées au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 28 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 26.399.400 F, contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 58 logements, 31 à 37, boulevard Bessières, de 31 logements, 32 à 36, rue Jacques-Kellner, et de 38 logements, 1 à 5, passage Châtelet et 58, impasse Marty (17e), et transférés à la Fondation de Mme Jules LEBAUDY conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conformément au tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
La Ville de Paris bénéficiera d'une affectation hypothécaire de premier rang à hauteur du montant du capital restant dû à la date où le transfert de garantie deviendra effectif.
Art. 2.- Au cas où la Fondation de Mme Jules LEBAUDY, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- La Fondation de Mme Jules LEBAUDY s'engage à maintenir les droits de réservation de logements dont dispose la Ville de Paris dans les programmes susmentionnés.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie à passer entre la Ville de Paris et la Fondation de Mme Jules LEBAUDY, le contrat d'affectation hypothécaire et à intervenir à la convention de transfert qui sera signée entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.