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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Admission en non-valeur et remises gracieuses des créances irrécouvrables des exercices 1997 et antérieurs. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DFAECG 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeur de créances afférentes aux exercices 1997 et antérieurs ainsi que la remise gracieuse de diverses créances afférentes aux mêmes exercices ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeur la somme de 30.562.717,54 F, pour montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1997 et antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 29.840.158,04 F sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 828, subdivision 828-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997, à charge d'application aux budgets de tiers correspondants.
Au titre des remises gracieuses relevant du budget de fonctionnement une somme de 699.694,59 F sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 657-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Art. 3.- Une recette de 22.864,91 F sera constatée au chapitre 925, sous-chapitre 925-05, article 1301, paragraphe 29, du budget d'investissement de la Ville de Paris.