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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Maintien au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY des garanties d'emprunts accordées par la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 15 logements situé 4, rue Giffard (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 188-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 443-7, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 443-13, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération D. 784, en date du 9 juillet 1979, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 2.334.000 F à contracter pour le financement de la réhabilitation de l'immeuble communal situé 4, rue Giffard (13e) ;
Vu la délibération D. 1205, en date du 22 septembre 1980, portant le montant de la garantie accordée par la délibération D. 784, en date du 9 juillet 1979, de 2.334.000 F à 2.771.400 F ;
Vu la délibération D. 1010, en date du 11 juillet 1983, portant le montant de la garantie accordée par la délibération D. 1205, en date du 22 septembre 1980, de 2.771.400 F à 2.951.500 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie précitée au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 28 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 2.565.000 F, contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de l'immeuble communal situé 4, rue Giffard (13e), et transférés à la Fondation de Mme Jules LEBAUDY, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conformément au tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
La Ville de Paris bénéficiera d'une affectation hypothécaire de premier rang à hauteur du montant du capital restant dû à la date où le transfert de garantie deviendra effectif.
Art. 2.- Au cas ou la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- La Fondation de Mme Jules LEBAUDY s'engage à maintenir les droits de réservation de logements dont dispose la Ville de Paris dans le programme susmentionné.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et la Fondation de Mme Jules LEBAUDY, le contrat d'affectation hypothécaire et à intervenir à la convention de transfert qui sera signée entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.