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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder de gré à gré le terrain communal situé 4, villa des Iris (19e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DAUC 234]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 4, villa des Iris (19e) acquis par contrat notarié, en date des 24 et 27 juillet 1984 ;
Considérant que cet immeuble avait été acquis dans le cadre d'une réserve, inscrite au Plan d'occupation des sols de 1977, au profit de l'Action sanitaire et sociale ;
Considérant que cette réserve a été supprimée à l'occasion de la révision du P.O.S. en 1989 ;
Considérant, dès lors, que le maintien de ce terrain dans le patrimoine de la Ville de Paris s'avère inutile et qu'il convient de l'aliéner ;
Vu la délibération D. 677, en date du 3 juin 1996, autorisant, en dernier lieu, la vente par voie d'adjudication publique du terrain en cause sur une mise à prix de 750.000 F ;
Considérant que l'adjudication, qui a eu lieu le 9 juillet 1996 en exécution de cette délibération s'est révélée infructueuse ;
Considérant que précédemment une première adjudication lancée en exécution de la délibération D. 79, en date du 23 janvier 1995, avait déjà été infructueuse ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 2 juillet 1997 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine privé, en date des 22 janvier 1996 et 25 juin 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder de gré à gré le terrain communal considéré au prix de 550.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La mise en adjudication portant sur le terrain situé 4, villa des Iris (19e) à laquelle il a été procédé en exécution de la délibération D. 677, en date du 3 juin 1996, ayant été infructueuse, cette délibération est abrogée.
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession de gré à gré de ce terrain au prix de 550.000 F à M. et Mme OHAYON ou à toute personne physique ou morale qu'ils se substitueraient avec l'accord de M. le Maire de Paris.
Il pourra être passé une promesse de vente soumise à la condition suspensive de la délivrance d'un permis de construire définitif.
La durée de cette promesse sera limitée à un an.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où la vente sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession de gré à gré fixée à 550.000 F, sera inscrite sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 669 B, pour ce qui concerne les recouvrements à intervenir sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier" article 2111-1, rubrique 651, pour ce qui concerne les recouvrements à intervenir à compter de l'exercice 1998.