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Decembre 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 371]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis dans sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots appartenant à la Ville de Paris dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e) ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 83,90 mètres carrés au 2e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 30 juin 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989 de donner congé pour vendre au titulaire de la location à l'échéance du contrat ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine, en date du 22 janvier 1997, relatif à la vérification de l'origine de propriété de l'immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 7 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine sur les conditions de l'offre préalable d'achat ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une surface de 83,90 mètres carrés appartenant à la Ville de Paris au 2e étage de l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 1998 et portant location au 2e étage de l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e) d'un logement communal de 3 pièces, cuisine, salle de bains d'une surface de 81,60 mètres carrés selon le bail et de 83,90 mètres carrés selon plan, auquel est annexée une cave.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 2.100.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 2.100.000 F, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321-1, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.