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Decembre 1997
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Déliberation

Service extérieur des Pompes funèbres à Paris. - Approbation du choix du délégataire dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DFAECG 92]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux délégations de service public ;
Vu les articles L. 2223-19 à L. 2223-37 et L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales) ;
Vu la délibération 1997 DFAECG 52, en date du 9 juin 1997, approuvant le lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du Service extérieur des Pompes funèbres à Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la désignation de la S.A.E.M.P.F. en tant que délégataire du Service extérieur des Pompes funèbres à Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé la désignation de la Société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres de la Ville de Paris (S.A.E.M.P.F.) en tant que délégataire du Service extérieur des Pompes funèbres à Paris, dans le cadre d'une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, et que M. le Maire de Paris est autorisé à signer.
Art. 2.- Afin de ne pas mettre à la charge de l'usager le coût des contraintes particulières de fonctionnement imposées à son délégataire, la Ville de Paris versera :
- une somme de 3.860 F H.T. pour l'organisation de chaque convoi social, tel que défini à l'article 18 de ladite convention ;
- une somme de 2.000 F H.T. pour les obsèques de chaque personne dépourvue de ressources dont la charge incombe à la Commune de Paris ;
- une somme annuelle de 95.000 F H.T. pour la maintenance des moyens nécessaires aux opérations funéraires, à l'occasion de décès en grand nombre résultant notamment d'une catastrophe.
Art. 3.- Le paiement des sommes dues au délégataire par la Ville de Paris s'effectuera chaque trimestre sur présentation des pièces justificatives.
Le paiement de la redevance due par le délégataire à la Ville de Paris s'effectuera en une seule fois au cours du premier trimestre de chaque période annuelle considérée.
Art. 4.- La recette à provenir de cette délégation sera constatée en fonction à la rubrique 628 et en nature au compte 757, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La dépense correspondant à la rémunération du délégataire sera constatée en fonction à la rubrique 628 et en nature au compte 611 pour les obsèques des personnes sans ressources et les convois sociaux et au compte 657-41 pour la maintenance des moyens, du même budget.