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Decembre 1997
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Déliberation

Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 SGCP 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 42 ;
Vu la délibération D. 1750, en date du 18 décembre 1995, fixant les rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) ;
Vu la délibération R. 51, en date du 17 novembre 1997, désignant Mme Mireille FLAM pour représenter la Ville de Paris au conseil d'administration de la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) au lieu et place de M. Daniel MARCOVITCH, démissionnaire ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le montant annuel maximum des rémunérations susceptibles d'être perçues par M. Hervé BENESSIANO, en qualité de président, Mmes Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, Mireille FLAM, M. Michel BULTÉ, en qualité d'administrateurs et par M. Paul AURELLI, en qualité de délégué de la Ville de Paris aux assemblées générales, au sein de la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) est fixé à :
- 100.000 F nets pour le Président ;
- 6.400 F pour les Administrateurs et pour le Délégué de la Ville de Paris aux Assemblées générales, au titre des jetons de présence.