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Decembre 1997
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Déliberation

Opération de neutralisation des intérêts courus non échus. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DFAECG 94]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'instruction n° 96-078-M 14 du 1er août 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la procédure dite de neutralisation des intérêts du stock de la dette de la Ville de Paris et de l'ex-département de la Seine ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le calcul des intérêts courus non échus s'effectuera sur le stock de la dette.
Art. 2.- Le compte 1688 : "Intérêts courus" est crédité à hauteur de 111.913.000 F par débit du compte 1068 : "Excédents de fonctionnement capitalisés".