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Decembre 1997
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre aux instances engagées par M. Jean THIRIET devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération D. 667, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de mise en vente de l'immeuble, 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 AJ 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre aux instances engagées par M. Jean THIRIET devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération D. 667, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de mise en vente de l'immeuble, 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre aux instances engagées par M. Jean THIRIET devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération D. 667, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de mise en vente de l'immeuble, 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
Art. 2.- M. Le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.