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Decembre 1997
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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Bercy" (12e). - Déclassement du domaine public de voirie d'un volume situé sous la rue des Pirogues-de-Bercy. - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder ledit volume à la S.E.M.A.-EST. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DAUC 273]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la rue des Pirogues-de-Bercy (12e) faisant partie du domaine public de voirie ;
Vu l'arrêté municipal du 3 septembre 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 22 septembre au 10 octobre 1997 inclus à la mairie du 12e arrondissement sur le projet de déclassement du domaine public de voirie d'un lot de volume situé sous la rue des Pirogues-de-Bercy (12e) ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ; ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Vu l'avis favorable au déclassement émis par le Commissaire-enquêteur le 13 octobre 1997 ;
Vu l'avis donné le 1er octobre 1997 par le Conseil du Patrimoine privé qui, d'une part a vérifié que les origines de propriété du volume ne s'opposaient pas à la vente et d'autre part, a suggéré de le vendre à la S.E.M.A.-EST moyennant un prix correspondant à l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 27 juin 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique, lui demande d'approuver le déclassement du volume et enfin lui propose d'autoriser la cession à la S.E.M.A.-EST du volume considéré représentant le lot n°1 de l'état descriptif de division en volumes dressé par M. TARTACEDE, géomètre-expert (références D87032 Cde n° 8533 février 1997 H.M.) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er décembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 4 décembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le volume situé sous la rue des Pirogues-de-Bercy au droit du n° 13, représentant le lot n°1 de l'état descriptif de division en volumes dressé par M. TARTACEDE, géomètre-expert (références D87032 Cde n°8533 février 1997 H.M.), est déclassé du domaine public de voirie, conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique.
Art. 2.- Est autorisée la cession à la S.E.M.A.-EST du volume visé à l'article premier.
La cession se fera au prix correspondant à une estimation valide de la Direction des Services fonciers de Paris, prix payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique à intervenir.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le montant de la somme à provenir de la cession visée à l'article 2, estimée prévisionnellement à 382.000 F, sera inscrit en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 662B, dans l'hypothèse où le recouvrement serait réalisé sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 2111-1, rubrique 651, dans l'hypothèse où le recouvrement serait réalisé à compter de l'exercice 1998.