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Decembre 1997
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Déliberation

Maintien au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY de la garantie d'emprunts accordée par la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" en vue du financement d'un programme de réhabilitation d'un ensemble immobilier situé 67, 69 et 71, rue de Reuilly (12e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 220]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération D. 781, en date du 9 juillet 1979, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 5.364.935 F à contracter pour le financement d'un programme de réhabilitation d'un ensemble immobilier situé 67, 69 et 71, rue de Reuilly (12e) ;
Vu la délibération D. 1064, en date du 22 octobre 1979, accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 5.213.000 F ;
Vu la délibération D. 312, en date du 26 mars 1984, portant le montant de la garantie accordée par la délibération D. 1064, en date du 22 octobre 1979, de 5.213.000 F à 5.744.700 F ;
Vu la délibération D. 1445, en date du 5 octobre 1981, accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 8.644.000 F ;
Vu la délibération D. 1274, en date du 20 septembre 1982, portant le montant de la garantie accordée par la délibération D. 1445, en date du 5 octobre 1981, de 8.644.000 F à 8.900.400 F ;
Vu la délibération D. 1399, en date du 24 septembre 1984, accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 11.354.300 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie précitée au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er décembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 30.421.000 F, contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'un programme de réhabilitation d'un ensemble immobilier situé 67, 69 et 71, rue de Reuilly (12e), et transférés à la Fondation de Mme Jules LEBAUDY conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conformément au tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
La Ville de Paris bénéficiera d'une affectation hypothécaire de premier rang à hauteur du montant du capital restant dû à la date où le transfert de garantie deviendra effectif.
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- La Fondation de Mme Jules LEBAUDY s'engage à maintenir les droits de réservation de logements dont dispose la Ville de Paris dans le programme susmentionné.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie à passer entre la Ville de Paris et la Fondation de Mme Jules LEBAUDY, le contrat d'affectation hypothécaire et à intervenir à la convention de transfert qui sera signée entre la Caisse des dépôts et consignations et la société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.