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Avril 2005
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Conseil Général
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2005, DAJ 6 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d’instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits prévus et réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l’espèce la perception indue du revenu minimum d’insertion, au moyen de faux documents d’identité ou de fausses déclarations.

Débat/ Conseil général/ Avril 2005


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DAJ 6 G relatif au dépôt d?une plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d?instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits prévus et réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l?espèce la perception indue du revenu minimum d?insertion, au moyen de faux documents d?identité ou de fausses déclarations.

La parole est à Mme CHÉRIOUX de SOULTRAIT.

Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT. - Merci, Madame la Présidente.

Dans le cadre de ce projet de délibération, il nous est demandé d?autoriser M. le Président du Conseil général à déposer une plainte en constitution de partie civile auprès du Tribunal de grande instance de Paris pour divers délits ayant trait au

R.M.I.

Bien sûr, nous voterons ce projet de délibération. Toutefois, je m?étonne, alors qu?on parle beaucoup de transparence, que ce projet de délibération ne soit en aucun cas accompagné d?informations sur le fond du dossier. C?est pourquoi je souhaiterais que vous nous apportiez des réponses aux questions légitimes que nous nous posons et que soulève ce projet de délibération, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes concernées sur la période et les montants en jeu.

Je vous remercie d?avance de votre réponse.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à

M. François DAGNAUD.

M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission. Chers collègues, comme vous l?avez noté, ce projet de délibération a pour objet d?autoriser M. le Président du Conseil général à engager des poursuites au nom du Département dans le cadre d?une procédure à mener. Il ne m?appartient pas ici de conclure une enquête qui n?est pas encore ouverte et encore moins de procéder à des jugements qu?il reviendra à la justice de faire.

Néanmoins, j?entends bien votre interrogation et je peux sans difficulté vous apporter au moins deux des trois éléments de réponse que vous sollicitiez. Les personnes a priori mises en cause sont au nombre de sept, il s?agit donc bien de fraude au R.M.I., et le montant estimé du préjudice subi dans ce cadre par le Département de Paris s?élève à un peu plus de 132.000 euros. Voilà les informations que je peux vous communiquer, sachant que la procédure devant la justice permettra sans doute de clarifier d?autres points.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAJ 6 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DAJ 6 G).