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Decembre 1997
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Déliberation

Programme municipal d'accession sociale à la propriété. - Réalisation par la R.I.V.P. de 58 logements dans la Z.A.C. "Tage-Kellermann", lot 11, (13e). - Agrément du programme. - Approbation du cahier des charges. - Fixation des prix de vente. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention tripartite et l'avenant au traité de concession de la Z.A.C. "Tage-Kellermann". M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 260]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le traité de concession du 16 février 1987, par lequel la Ville de Paris a chargé la Société parisienne d'économie mixte d'aménagement (SOPAREMA) de la réalisation de la Z.A.C. "Tage-Kellermann" (13e) ;
Vu les avenants, en date des 1er juillet 1991 et 20 juillet 1994, à ce traité de concession ;
Vu l'avenant, en date du 29 décembre 1994, entérinant la substitution de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) à la SOPAREMA dans tous les droits et obligations résultant du traité de concession de la Z.A.C. "Tage-Kellermann" (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de compléter le traité de concession par une clause portant sur la réalisation éventuelle dans la Z.A.C. de programmes logements d'accession sociale à la propriété ;
Vu la loi n° 82.1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réaliser le programme d'accession sociale à la propriété comprenant 58 logements, un commerce, des locaux d'activités et 62 emplacements de stationnement dans le lot 11 de la Z.A.C. "Tage-Kellermann" (13e).
Art. 2.- Est approuvé le contenu du cahier des charges de l'opération, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fixé comme suit :
- F1 bis : de 425.000 F à 440.000 F ;
- F2 : de 540.000 F à 745.000 F ;
- F3 : de 800.000 F à 885.000 F ;
- F4 : de 930.000 F à 1.250.000 F ;
- F5 : 1.350.000 F.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMAVIP et la R.I.V.P. la convention tripartite, dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les modalités de réalisation et de commercialisation du programme sus-indiqué.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMAVIP l'avenant, dont le texte est également joint à la présente délibération, au traité de concession de la Z.A.C. "Tage-Kellermann" (13e).
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé :
- en ce qui concerne le document cité à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- et en ce qui concerne le document cité à l'article 5 de la présente délibération à déléguer sa signature à M. le Directeur de l'Aménagement urbain et de la Construction de la Ville de Paris.