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Decembre 1997
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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction comprenant 30 logements intermédiaires et des locaux commerciaux situé 5-7-9, rue Olivier-Métra et 10-12, rue des Rigoles (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec ladite société la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 248-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 30 logements intermédiaires et des locaux commerciaux situé 5-7-9, rue Olivier-Métra et 10-12, rue des Rigoles (20e) et, d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 21 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) d'un programme de construction comprenant 30 logements intermédiaires et des locaux commerciaux situé 5-7-9, rue Olivier-Métra et 10-12, rue des Rigoles (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 1.298.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.728.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, si elle est perçue sur l'exercice 1997.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651, si elle est perçue sur l'exercice 1998 ou suivants.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 6.446.000 F remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 13, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- 28 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 2 logements seront réservés aux organismes collecteurs.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.