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Avril 2005
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Conseil Général
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2005, DASES 92 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention signée le 10/11/2004 entre l’Observatoire international des prisons - section française (19e) et le Département de Paris, fixant le montant de la subvention du Département de Paris pour l’action de sa permanence juridique à 25.600 euros au titre de 2005.

Débat/ Conseil général/ Avril 2005


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 92 G relatif à la souscription d?un avenant à la convention signée le 10 novembre 2004 entre l?Observatoire international des prisons, section française, et le Département de Paris.

Mme GÉGOUT a souhaité intervenir. Mme STAMBOULI lui répondra.

Mme Catherine GÉGOUT. - C?est avec une grande satisfaction que nous voyons passer ce projet de délibération. Le travail mené par l?Observatoire international des prisons de la section française est malheureusement, plus que jamais, d?actua-lité. Malheureusement, car il serait préférable que la situation des prisonniers se soit améliorée et que leurs droits soient mieux respectés dans notre pays. Mais tel n?est pas le cas, bien au contraire. Dès 2000, pourtant de nombreux parlementaires et associations avaient tiré la sonnette d?alarme. Les deux commissions d?enquête de l?Assemblée nationale et du Sénat avaient alors qualifié l?état des établissements pénitentiaires de ?honte pour la République?.

Quatre ans plus tard, sur l?initiative des parlementaires communistes de l?O.I.P. et d?autres associations, un retour en prison a été organisé pour estimer l?évolution. Cette initiative a concerné plus de 60 parlementaires toutes tendances politiques confondues. Ils ont visité 37 prisons et le constat est alarmant. La situation s?est encore aggravée en lien avec la démarche sécuritaire impulsée par le Gouvernement.

Plus de personnes emprisonnées avec 58.000 détenus en 2004, pour 48.600 places. Certaines prisons occupées à plus de 200 %, des détenus qui s?entassent à trois ou quatre dans des cellules de 9 mètres carrés. De telles conditions indignes sont-elles admissibles ?

Parallèlement, les peines alternatives sont au point mort. Le nombre de détenus en attente de jugement explose. La loi sur la criminalité a encore renforcé cette tendance à l?inflation carcérale. Des prisons à saturation entraînent des situations désastreuses pour le personnel pénitentiaire et des tensions de plus en plus vives.

Si nous prenons l?exemple de la prison de la Santé, il y a eu une bataille des communistes pour que cette prison ne ferme pas. Nous pensons en effet que c?est une bonne chose qu?une prison puisse être en ville, et qu?humainement cela est préférable pour les prisonniers. Mais il y a de graves problèmes d?insa-lubrité, une absence d?abri pour les familles qui doivent attendre dehors. La Mairie a le devoir d?interpeller la Chancellerie sur les conditions d?incarcération et sur les conditions d?accueil des familles de détenus qui viennent souvent de loin. Globalement, les réponses sécuritaires proposées par le Gouvernement, aujourd?hui, me semblent lourdes de danger. Construire toujours plus de prisons pour toujours plus de détenus : est-ce une politique digne du pays des Droits de l?Homme ? Vraiment nous ne le pensons pas.

Il existe des moyens alternatifs à développer, des peines alternatives, des formes de liberté conditionnelle, le développement des mesures de réinsertion en lien avec l?augmentation du personnel affecté. Et bien évidemment, les conditions de détention dignes telles que les prévoit la loi pour les personnes détenues doivent être enfin respectées. Parce qu?il partage ces principes et nourrit le débat pour une approche plus progressiste humaine concernant l?incarcération, parce qu?il agit au quotidien pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues et enfin parce qu?il participe à rompre la loi du silence sur les réalités de l?incarcération dans notre pays, l?O.I.P. mérite un soutien total. Nous pouvons donc nous féliciter de l?aide accordée qui aurait, tout de même, pu être un peu supérieure et pourrait correspondre à la somme demandée par l?association qui était de 35.000 euros.

Au regard des travaux effectués et des besoins, nous pensons que cela aurait été une bonne chose. Pour l?avenir, il faudrait regarder de plus près s?il n?y a pas moyen d?augmenter cette participation. La permanence juridique de l?O.I.P. à Paris permet d?apporter des réponses concrètes en matière juridique aux problèmes rencontrés par les détenus et les familles qu?il s?agisse de la vie quotidienne, du maintien des liens familiaux, de l?aménagement des peines. C?est donc vraiment une action importante et originale.

L?association a un caractère national. Or, nous pouvons constater que, dans ses recettes, l?aide de l?Etat ne correspond même pas à la moitié de celle apportée par les collectivités territoriales, c?est-à-dire le Département de Paris, le Conseil régional d?Ile-de-France. Nous ne pouvons que le déplorer, voire le dénoncer, parce que l?Etat n?assume pas ses propres responsabilités en laissant perdurer des conditions de détention indignes. Pourtant, assurer le respect des droits des détenus relève pourtant de son devoir, en tout cas, selon la loi. Pour conclure, nous voterons avec une grande satisfaction ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Mme STAMBOULI va vous répondre.

Mme Mylène STAMBOULI, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Nous stabilisons là, une subvention qui avait été engagée à partir de 2002, qui avait été versée en 2 fois l?an dernier en 2004 et que j?ai pu, à travers cette convention triennale stabiliser. Cette subvention à l?O.I.P. s?inscrit dans un travail plus global, concernant la maison d?arrêt de la santé et le soutien aux détenus et aux sortants de prison.

Nous avions commencé avec la délégation de Christophe GIRARD, à travailler sur les aspects culturels au sein de la maison d?arrêt à travers le soutien de la mission cinéma, le soutien à diverses actions culturelles. Nous avons poursuivi avec le travail de la Maison de l?emploi du 14e arrondissement qui centralise un dispositif pour les sortants de prisons. Nous avons poursuivi encore par le soutien à des permanences d?accès au droit qui se tiennent maintenant à l?intérieur de la maison d?arrêt pour les détenus, la rémunération d?un juriste de l?association Droit d?urgence qui peut maintenant circuler dans le cadre du point d?accès aux droits à l?intérieur de la maison d?arrêt. Nous avons développé avec Christophe CARESCHE les T.I.G., travail d?intérêt général qui permet d?éviter des peines d?emprisonnement ferme. Et puis de façon plus globale, nous travaillons sur l?accompagnement social, le soutien à la réinsertion avec des subventions à l?ARAPEJ, à l?association d?aide pénale.

Je pense que tous ces aspects vont pouvoir prochainement être synthétisés dans le cadre d?une convention globale avec la maison d?arrêt et manifester ainsi l?intérêt de la Ville de Paris et du Département pour ce qui se passe à l?intérieur de cette maison d?arrêt. La situation, vous avez raison Catherine GÉGOUT, est dramatique du point de vue des bâtiments, des conditions de vie des détenus. Je crois qu?il nous faudra renouveler la visite des élus que nous avions faite l?année dernière et continuer à manifester en tant qu?élus parisiens notre intérêt pour ce qui se passe dans ces murs.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame STAMBOULI.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 92 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DASES 92 G).