Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sur un terrain situé 28, rue Alphonse-Penaud (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DLH 372]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L.122.19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R.421.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la R.I.V.P. d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements sur un terrain situé 28, rue Alphonse-Penaud (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La R.I.V.P. est autorisée à déposer la demande de permis de construire en vue de la construction de logements sur le terrain situé 28, rue Alphonse-Penaud (20e).