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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux de restructuration et extension du Centre de protection maternelle et infantile, 70, rue du Chemin-Vert (11e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2004 [2004 DPA 53]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux de restructuration et extension du Centre de protection maternelle et infantile, 70, rue du Chemin-Vert (11e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant à la restructuration et à l'extension du Centre de protection maternelle et infantile, 70, rue du Chemin-Vert (11e), selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation relatifs aux modalités de passation dudit marché et joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant, après attribution par la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, nature 2313-13, fonction 41, compte de provision 30000-1-75-004, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2004 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement.