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Septembre 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la société privée de surveillance ARES France un avenant de transfert au marché pour assurer des prestations de surveillance dans divers établissements de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé du Département de Paris, ouverts au public. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2004 [2004 DASES 361]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 8 juillet 2004, aux termes duquel, à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire, la société privée de surveillance ARES France reprend les éléments et les contrats de la société EUROPE INTERVENTION SAS ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de conclure, avec la société privée de surveillance ARES France un avenant de transfert au marché n° 01.31.106 pour assurer des prestations de surveillance dans divers établissements de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé du Département de Paris, ouverts au public ;
Après vérification des capacités de la société privée de surveillance ARES France, et du respect par elle des législations sociale et fiscale ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à conclure avec la société privée de surveillance ARES France un avenant de transfert, dont le texte est joint à la présente délibération, au marché n° 01.31.106 pour assurer des prestations de surveillance dans divers établissements de la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé du Département de Paris, ouverts au public.