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Septembre 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation d'une convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris relative à la restructuration partielle et à l'extension du lycée-collège CARNOT (17e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer ladite convention et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatives à cette opération. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2004 [2004 DASCO 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L 216-4 relatif à la situation particulière des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;
Vu la convention du 20 décembre 2002 passée entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris, relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l'équipement des ensembles immobiliers parisiens, et notamment son article 5 ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le principe d'une convention entre la Région d'Ile de France et le Département de Paris relative à la restructuration partielle et à l'extension du lycée-collège Carnot (17e), lui demande l'autorisation de la signer et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'une convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris, annexée à la présente délibération, relative à la restructuration et à l'extension partielle du lycée-collège Carnot (17e). M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à la signer.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de cette opération.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, compte de provision 80000-1-75 § 003 pour la part relative au collège et au chapitre 45, article 4551-02, rubrique 222, compte de provision 96000-4-75 § 001 pour la part relative au lycée, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2004, et exercices ultérieurs sous réserve des décisions de financement et sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour les exercices 2004 et ultérieurs.
La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, nature 4552-02, rubrique 222, compte de provision 96000-4-75-001 du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2004, et exercices ultérieurs sous réserve des décisions de financement et sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour les exercices 2004 et ultérieurs.
La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d'ouvrage sera constatée au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour la part relative au lycée, exercice 2004, et exercices ultérieurs sous réserve des décisions de financement et sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour les exercices 2004 et ultérieurs.