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Avril 2005
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Conseil Général
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ANNEXE

Débat/ Conseil général/ Avril 2005

 

Il conviendrait aussi de fixer un montant maximum d'avance, sur la base des frais de premier établissement augmentée d'un nombre de jours de trésorerie à définir, le montant de l'avance et ses modalités de remboursement devant être modulés sous ce plafond au vu de la situation financière spécifique de chaque gestionnaire.

En tout état de cause, il conviendrait de s'assurer que la structure a reçu une autorisation de fonctionner.

Juridiquement, cette demande pourrait faire l'objet de dispositions spécifiques dans les conventions d'habilitation à l'aide sociale ou au moment de la négociation budgétaire."