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Septembre 2004
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention conclue entre le Département de Paris et la "Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés", située au 3 et 5, rue de Romainville (19e), fixant la participation du Département de Paris pour 2004 à 30.490 euros au titre de son action de prévention des expulsions pour impayé de loyer. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2004 [2004 DASES 192]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d'application n° 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le 4e plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du département de Paris du 1er juillet 2002 ;
Vu la charte départementale de prévention des expulsions en date du 2 juillet 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un avenant à la convention entre le Département de Paris et la "Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés" du 13 décembre 2003 relative à l'accès au droit dans le cadre de la prévention des expulsions ;
Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un avenant à la convention du 13 décembre 2003 conclue avec la "Fondation Abbé Pierre pour le Logement des défavorisés" dont le siège est situé 3 et 5 rue de Romainville (19e), fixant la participation du Département de Paris à 30.490 euros au titre de 2004 pour son action de prévention des expulsions.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 rubrique 58 nature 6568 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'exercice 2004.