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Septembre 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention pluriannuelle avec l'association "Observatoire International des Prisons - Section Française" (OIP) (19e) pour l'action de sa permanence juridique. Mme Mylène STAMBOULI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2004 [2004 DASES 221]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-1, L 3411-1, et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention pluriannuelle avec l'association "Observatoire international des prisons - Section française" (OIP-SF) (X 02095) dont le siège social est situé 31, rue des Lilas (19e) pour le financement de sa permanence juridique pour les détenus parisiens et leurs familles, convention qui lui attribue au titre de 2004 une subvention de fonctionnement de 25.600 euros ;
Sur le rapport présenté par Mme Mylène STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention pluriannuelle avec l'association "Observatoire international des prisons - Section française" (OIP-SF) (X 02095) dont le siège social est situé 31, rue des Lilas (19e) pour le financement de sa permanence juridique pour les détenus parisiens et leurs familles. Cette convention attribue à l'association une subvention de fonctionnement de 25.600 euros au titre de l'année 2004.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65, rubrique 58, nature 6574, ligne DP 003 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'exercice 2004.