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Septembre 2004
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Conseil Général
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G - Délégation en matière de placements à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2004 [2004 DF 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 et notamment son article 43, établissant le principe du dépôt obligatoire au Trésor Public des fonds des collectivités locales ;
Vu la circulaire interministérielle du 5 mars 1926, modifiée en 1974 distinguant les placements budgétaires et les placements de trésorerie ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et notamment ses articles 26-3° et 65 ;
Vu la loi de finances initiale pour 2004 du 18 décembre 2003, entrée en vigueur au 1er janvier 2004 et notamment son article 116 fixant le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'article L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de lui déléguer sa compétence en matière de placements ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, reçoit la délégation du Conseil de Paris en matière de placements.
Art. 2.- Conformément à l'article 116 de la Loi de Finance
Pourront être placés les fonds qui proviennent :
1) de libéralités ;
2) de l'aliénation d'un élément du patrimoine ;
3) d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
4) de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
Ces fonds pourront être placés :
1) en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté Européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ;
2) sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat ;
3) en d'autres valeurs mobilières lorsque celles-ci proviennent de libéralités.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, en ce qui concerne les décisions de placement visées à l'article 2, à déléguer sa signature à Mme la Directrice des Finances de la Ville de Paris.