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Decembre 2007
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2007, DASES 568 G - Programme Départemental d’Insertion. - Renouvellement de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Paris pour la gestion de l’allocation logement complémentaire en faveur des bénéficiaires parisiens du RMI.

Débat/ Conseil général/ Décembre 2007


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 568 G, relatif au Programme Départemental d?Insertion, et sur lequel le groupe ?Les Verts? a déposé les propositions d?amendement nos 5G, 6 G et 7 G.

La parole est à M. René DUTREY ou à quelqu?un de son groupe.

C?est Mme Marie-Thérèse ATALLAH. Vous avez la parole Madame.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Oui. Merci, Madame la Présidente.

L?objet du présent projet de délibération est de nous proposer de renouveler la convention entre notre Département et la Caisse d?allocation familiale de Paris relative à la gestion d?une aide au logement en complément de l?aide de droit commun destinée aux bénéficiaires parisiens du R.M.I. et arrivant à expiration le 31 décembre 2007.

Créé en 1994 dans le cadre du programme départemental d?insertion, ce dispositif d?aide au logement est considéré comme étant un outil très important pour faciliter l?accès au logement, ou faire éviter l?expulsion des Parisiens vivant avec un R.M.I. dont le montant pour une personne seule est de 440 euros toutes autres ressources financières comprises.

Le montant de cette aide est plafonné à 183 euros par mois pour une famille et à 122 euros pour une personne seule.

Sachant que ces plafonds diminuent ensuite de 15 euros par période d?ancienneté de 12 mois dans le dispositif, sans aller sous le seuil des 91 euros pour une famille et de 61 euros pour une personne seule.

Pour qu?un ?Rmiste? puisse bénéficier de cette aide importante, il ne lui suffit pas de justifier qu?il vit avec un revenu de 440 euros par mois.

Vous lui demandez, Madame la Présidente, qu?il remplisse d?autres conditions : être locataire et bénéficier d?une allocation logement de droit commun versée par la C.A.F. et avoir signé un contrat d?insertion.

Comment admettre ces conditions limitant l?accès à cette prestation indispensable lorsqu?on connaît les difficultés que peuvent rencontrer les bénéficiaires du R.M.I. pour trouver un logement à Paris ou pour éviter une expulsion quand ils ont la chance d?être locataires ?

Le bilan qui figure dans le projet que vous nous proposez est bien la preuve qu?avec les conditions d?accès que vous fixez, la majorité des ?Rmistes? en est exclue ou ne peut y accéder.

En effet, selon ce bilan, en 2006, ils ne sont que 5.332 bénéficiaires sur 58.000 ?Rmistes? qui ont bénéficié d?un montant moyen de 180 euros par mois.

Même si nous n?avons pas toutes les données nécessaires pour évaluer précisément l?adaptation de ce dispositif au besoin réel des publics ?Rmistes? à Paris, il nous semble quand même indispensable de réadapter les conditions d?accès et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif afin de permettre au plus grand nombre de Parisiens vivant avec le RMI de pouvoir y accéder.

Dans ce but nous présentons trois amendements.

Le premier demande à ce que la condition de signature de contrat d?insertion soit supprimée.

Nous sommes entièrement d?accord avec vous pour inciter les bénéficiaires du R.M.I. à s?engager dans une démarche d?insertion.

L?utilisation de l?accès à l?allocation logement complémentaire nous paraît inadmissible dans un contexte de crise de logement où les publics ?Rmistes? sont les plus en difficulté pour se loger à Paris ou pour faire face aux charges de leur logement.

Ne pas accorder l?aide au logement pour des Parisiens ?Rmistes? sous prétexte qu?ils n?ont pas signé un contrat d?insertion est une manière de les éloigner encore plus des démarches d?insertion.

Le deuxième amendement concerne la dégressivité du montant de l?aide qui pénalise les ?Rmistes? selon leur ancienneté dans le dispositif.

C?est également une mesure inadaptée au contexte de l?évolution du coût des loyers mais aussi du marché de l?emploi.

Le dernier amendement propose que le montant de l?A.L.C. soit plafonné à 376 euros par mois pour une famille au lieu de 183 euros et à 244 euros par mois pour une personne isolée au lieu de 122 euros.

Nous pensons que la priorité doit être donnée à l?accès au logement et au maintien dans les lieux car le logement est la condition inévitable pour les démarches d?insertion et non pas le contraire.

Ce n?est pas en empêchant l?accès à l?aide au logement complémentaire que nous gagnerons l?adhésion des ?Rmistes? à une démarche d?insertion.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente, au nom de la 6e Commission. - Merci.

Je rappelle que trois propositions d?amendement étaient déposées par le groupe ?Les Verts?. J?indique à Mme Marie-Thérèse ATALLAH que nous accordons beaucoup d?importance à cette allocation logement complémentaire R.M.I. qui est essentielle pour solvabiliser les charges de loyer des ménages allocataires du R.M.I. et prévenir les expulsions locatives.

Sachez que cette allocation a énormément progressé puisqu?il y avait 1.200 personnes bénéficiaires en 2002, et nous sommes actuellement à 7.000 bénéficiaires.

Il y a une progression importante et un coût multiplié par quatre depuis 2002.

Sur la proposition visant à doubler le montant de l?aide allouée, je veux rappeler qu?il s?agit d?une allocation complémentaire aux minima sociaux, qui relève de la solidarité nationale et aux allocations logement de droit commun versées par la C.A.F.

Notre allocation n?a pas pour vocation de se substituer à ces prestations de base.

Ensuite, le doublement de cette allocation poserait de réelles questions de faisabilité budgétaires et techniques car là encore il s?agit d?une allocation différentielle visant à laisser une charge résiduelle pour les bénéficiaires qui ne dépasse pas 25 % de leur revenu en charge de loyer.

C?est une aide significative. Cela modifierait complètement le sens de ce dispositif qui fonctionne comme un bouclier logement si nous retenions votre proposition.

C?est la raison pour laquelle j?émettrai un avis défavorable sur cette première proposition.

Concernant la suppression de la référence au contrat d?insertion comme critère d?éligibilité à l?aide, notre souhait est de voir le plus grand nombre d?allocataires s?engager dans un parcours d?insertion.

Il s?agit d?un contrat où chacun s?engage de part et d?autre.

C?est pourquoi nous faisons le choix de lier les prestations et l?engagement d?une démarche d?insertion. On a d?ailleurs fortement accru ce taux de contractualisation qui était fort bas en 2001 et qui est monté à 45 %, nous visons 50 % en 2008.

Nous souhaitons maintenir ce lien. C?est pourquoi là encore je ne donnerai pas un avis favorable.

En revanche sur la suppression de la dégressivité, nous pensons effectivement que l?on peut faire une avancée et réformer l?aide dans le sens que vous indiquez en supprimant la dégressivité.

Ce sera quelque chose de favorable pour les personnes pendant le temps où elles se trouvent au R.M.I., notre souhait le plus cher étant qu?elles en sortent le plus rapidement possible.

Donc je fais droit à l?une de vos demandes et je vous demanderai, si vous l?acceptez, de bien vouloir retirer les amendements que vous avez déposés, sachant que l?Exécutif a déposé un amendement 7 G bis en réponse à vos propositions.

Etes-vous d?accord Madame Marie-Thérèse ATALLAH pour les retirer ?

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Oui, je retire les deux autres amendements car la dégressivité était l?une de nos priorités.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je vous remercie.

Je mets aux voix, à main levée, le projet d?amendement n° 7 G bis.

Qui est favorable ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet d?amendement est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 568 G ainsi amendé.

Qui est favorable ?

Qui est contre?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DASES 568 G)

Je vous remercie.