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Modification du statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1997 [1997 DRH 20-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, modifié notamment par le décret n° 96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 20 février 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le 3e alinéa de l'article 2 de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le grade de professeur des conservatoires de Paris hors classe comprend 7 échelons".
Art. 2.- La partie du tableau figurant à l'article 17 de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, susvisée, relative au grade de professeur des conservatoires de Paris hors classe est remplacée par le tableau suivant :
Professeur des conservatoires de Paris hors classe + +

Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon - -
6e échelon 3 ans 1 mois 2 ans 11 mois
5e échelon 3 ans 1 mois 2 ans 11 mois
4e échelon 2 ans 7 mois 2 ans 5 mois
3e échelon 2 ans 7 mois 2 ans 5 mois
2e échelon 2 ans 7 mois 2 ans 5 mois
1er échelon 2 ans 7 mois 2 ans 5 mois



Art. 3.- Les professeurs des conservatoires de Paris hors-classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de reclassement suivant :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise



Art. 4.- La présente délibération prend effet au 1er août 1996.