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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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DAUC 223 - Construction par la R.I.V.P. d'une résidence pour jeunes agents de la Ville de Paris comportant 109 logements P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes et une résidence sociale comportant 106 logements P.L.A.-L.M., un logement de fonction et des locaux annexes aux 162, rue du Faubourg-Saint-Denis et 172, rue du Faubourg-Saint-Denis - 3 à 5, rue de l'Aqueduc (10e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DLH 261-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la construction, aux 162, rue du Faubourg-Saint-Denis et 172, rue du Faubourg-Saint-Denis - 3 à 5, rue de l'Aqueduc (10e), d'une résidence pour jeunes agents de la Ville de Paris comportant 109 logements P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes et une résidence sociale comportant 106 logements P.L.A.-L.M., un logement de fonction et des locaux annexes, par la Régie immobilière de la Ville de Paris et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 18 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 21 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) aux 162, rue du Faubourg-Saint-Denis et 172, rue du Faubourg-Saint-Denis - 3 à 5, rue de l'Aqueduc (10e), d'un programme de construction d'une résidence destinée principalement à de jeunes agents de la Ville de Paris comportant 109 logements P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes et d'une résidence sociale comportant 106 logements P.L.A.-L.M., un logement de fonction et des locaux annexes.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de fixer les conditions de réalisation et de gestion des programmes visés à l'article premier de la présente délibération.
Art. 3.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris, au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence. Cette subvention est actuellement estimée à 7.249.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier" article 1321, rubrique 651.
Art. 4.- L'opération bénéficiera d'une subvention municipale pour surcharge foncière, d'un montant global de 4.078.000 F, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme d'un montant global de 24.540.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de désignation seront ainsi répartis :
- 16 logements (8 P.L.A. et 8 P.L.A.-L.M.) seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs en seconde désignation pour une durée de 20 ans. A l'expiration de ce délai ces droits seraient restitués à la Ville de Paris ;
- 42 logements (10 P.L.A. et 32 P.L.A.-L.M.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture ;
- 157 logements (91 P.L.A. et 66 P.L.A.-L.M.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ou en ce qui concerne les logements P.L.A. de la résidence sociale située 162, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e) par l'A.S.P.P. qui exercera les droits de la Ville de Paris au profit de ses agents.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.