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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location des lots de volumes dépendant de l'immeuble communal situé 10-14, rue Moufle (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DLH 290-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 10-14, rue Moufle (11e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 22 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 25 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de lots de volumes dépendant de l'immeuble communal situé 10-14, rue Moufle (11e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans les conditions prévues par la convention spécifique à signer entre la R.I.V.P. et la Ville de Paris ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la location prendra effet à compter du jour où les lieux seront mis à la disposition de la R.I.V.P. et prendra fin à la date d'expiration de la convention spécifique ;
- les lieux pourront être mis à la disposition de la R.I.V.P. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- l'assiette de la location sera déterminée par un relevé de géomètre établi aux frais de la locataire ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 8.100.000 F que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération ;
- la locataire s'obligera à procéder à la réhabilitation de l'immeuble pour y aménager 24 logements locatifs aidés ;
- les travaux de réhabilitation devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la décision préfectorale de financement ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu à la convention spécifique ;
- la société prendra les volumes dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les lots de volumes, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les lots de volumes devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les lots de volumes ;
- pendant toute la durée du bail à caractère emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de volumes qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces volumes, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions dans lesquelles l'immeuble communal situé 10-14, rue Moufle (11e) pourra être mis à la disposition de la R.I.V.P. dans l'attente de la régularisation du bail.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 8.100.000 F, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.