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Octobre 1999
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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 8 logements P.L.A. et de réhabilitation de 6 logements P.L.A.-L.M. situé 12-14, passage de Ménilmontant (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DLH 272-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la construction de 8 logements P.L.A. et la réhabilitation de 6 logements P.L.A.-L.M. par la Régie immobilière de la Ville de Paris sur la parcelle communale située 12-14, passage de Ménilmontant (11e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 22 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 25 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société, d'un programme de construction de 8 logements P.L.A. et de réhabilitation de 6 logements P.L.A.-L.M. situé 12-14, passage de Ménilmontant (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.606.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme estimée actuellement à 3.386.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 6 logements (4 P.L.A. et 2 P.L.A.-L.M.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 4 logements (2 P.L.A. et 2 P.L.A.-L.M.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements (2 P.L.A. et 1 P.L.A.-L.M.) seront réservés aux organismes collecteurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 1 logement P.L.A.-L.M. sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France.