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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Marie de Paris de signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux une convention lui donnant mandat pour l'exercice d'attributions de la maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation d'une halte-garderie de 25 places, 32-36, rue Godefroy-Cavaignac (11e). Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 ASES 162]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux une convention lui donnant mandat pour l'exercice d'attributions de la maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation d'une halte-garderie de 25 places, 32-36, rue Godefroy-Cavaignac (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil du 11e arrondissement, en date du 7 décembre 1998, prise en application de l'article L. 2511-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 22 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, lui donnant mandat pour l'exercice d'attributions de la maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation d'une halte-garderie de 25 places, 32-36, rue Godefroy-Cavaignac (11e).
Art. 2.- L'opération fera l'objet d'un préfinancement des études sur des crédits de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture (compte de provision 94000-4-99, paragraphe 001) en 1999 pour un montant évalué à 400.000 F. La Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé remboursera ce montant (compte de provision 30000-1, paragraphe 2, article 2313, rubrique 463) du budget d'investissement de 2000 de la Ville de Paris et financera le solde de l'opération, soit 2.440.000 F, au budget 2001, sous réserve de la décision de financement.