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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 5-53) dépendant de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DAUC 213]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les lots domaniaux nos 5-53 de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e), sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots en cause, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 654, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 11 juin 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 7 juillet 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots nos 5-53 sur une mise à prix de 3.000.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique les lots vacants nos 5-53 (781/10.000èmes) correspondant à un appartement de 5 pièces de 150,8 mètres carrés au 2e étage, avec cave ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 12 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, des lots domaniaux vacants (nos 5-53) dépendant de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e).
La mise à prix est fixée à 3.000.000 F.
Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 3.000.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 31.240 F. La plus-value prévisionnelle est de 2.968.760 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 31.240 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.968.760 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 31.240 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 2.968.760 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.