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Octobre 1999
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Déliberation

Aménagement du secteur du "Bas-Belleville" (20e). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique n° 2 de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition et à la libération des immeubles situés 49, rue Ramponeau, 91, rue Julien-Lacroix, 12-14, rue Lesage nécessaires à l'opération. - Modification du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé. - Autorisation à déposer les demandes de permis de construire et de démolir nécessaires à la réalisation de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DAUC 218-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D. 1046-3°, en date du 11 juillet 1994 ;
Vu la délibération 1998 DAUC 139, en date du 8 juin 1998 ;
Vu la délibération 1999 DAUC 123, en date des 29 et 30 juin 1999 ;
Vu le projet de délibération 1999 DAUC 218-2°, en date du 18 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de donner un avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique n° 2 de l'opération d'aménagement du "Bas - Belleville" (20e) ;
- d'autoriser l'acquisition à l'amiable dans la limite fixée par la Direction des Services fonciers de Paris ou à défaut par voie d'expropriation des lots de copropriété et des parties communes générales dépendant des immeubles situés 49, rue Ramponeau, 91, rue Julien-Lacroix et 12, rue Lesage ;
- de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé ;
- d'autoriser la Ville de Paris où l'Office public d'aménagement et de construction de Paris à déposer les demandes de permis de démolir ou de construire nécessaires à l'opération ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 15 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre l'aménagement du secteur du "Bas - Belleville" (20e) en vue de la réalisation dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de 17 logements sociaux de type P.L.A., soit une SHON d'environ 1.640 mètres carrés, 8 logements de type P.L.I., soit une SHON d'environ 1.150 mètres carrés, 325 mètres carrés de locaux commerciaux ou d'activités éventuels, 22 places de stationnement et l'extension de l'école primaire du 51, rue Ramponeau (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération portant sur les terrains situés 49, rue Ramponeau, 91, rue Julien-Lacroix, 12-14, rue Lesage conformément au plan et au tableau annexés à la présente délibération. La procédure sera conduite conformément aux dispositions des articles L. 11-1, 2 et 3 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer les immeubles visés à l'article 2, soit à l'amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la procédure de préemption, soit à défaut par voie d'expropriation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- Afin de tenir compte :
- des limites du périmètre du projet de Déclaration d'utilité publique défini par la présente délibération,
- des propriétés d'ores et déjà acquises par la Ville de Paris dans ce périmètre,
le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme est modifié de la façon suivante :
- 49, rue Ramponeau,
- 91, rue Julien-Lacroix,
- 12, rue Lesage.
Corrélativement, le Droit de préemption urbain renforcé est supprimé sur les autres parcelles de ce secteur.
Art. 6.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des biens nécessaires à l'opération seront imputées sur le compte foncier, rubrique 651 (8249 en l'an 2000), nature 21321, opération n° 4000201800, compte de provision 98 000 499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris, ou les constructeurs sociaux agissant en son nom, sont autorisés à déposer les demandes de permis de démolir et de construire sur les parcelles comprises dans la déclaration d'utilité publique désignées à l'article 2 situées 49, rue Ramponeau, 91, rue Julien-Lacroix et 12-14, rue Lesage (20e).